Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 98-677 du 30 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006827758
Texte parentLEGITEXT000005626335
Référencearticle 11 du décret n° 98-677 du 30 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - L'article R. 313-36 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 313-36. - Dans le cadre des priorités définies par le Gouvernement, l'agence nationale établit le programme annuel d'emploi des fonds mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 313-1. « Dans la limite des autorisations d'engagement résultant de cette programmation, les fonds sont affectés : « a) Soit à des opérations dont la nature et les modalités sont définies par une convention conclue en application du 2o de l'article L. 313-19 par l'Etat et par l'Union d'économie sociale du logement au nom de ses associés collecteurs ; « b) Soit à des opérations agréées par les ministres chargés du logement et des affaires sociales. »
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