1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 98-677 du 30 juillet 1998 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 6 août 1998.
TexteDécret n° 98-677 du 30 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006827747
Texte parentLEGITEXT000005626335
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