Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 98-677 du 30 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006827749
Texte parentLEGITEXT000005626335
Référencearticle 2 du décret n° 98-677 du 30 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est ajouté, après le premier alinéa du IV de l'article R. 313-15 du code de la construction et de l'habitation, l'alinéa suivant : « Dans le cadre de conventions conclues en application du 2o de l'article L. 313-19, peuvent également être refinancés, en tout ou partie, les prêts accordés en application des articles R. 331-32 ou R. 331-63 ou les prêts conventionnés garantis par l'Etat en application de l'article R. 312-3-1 ou les prêts complémentaires auxdits prêts ou les prêts accompagnant l'avance mentionnée à l'article R. 317-1, lorsque l'emprunteur est en situation de déséquilibre financier. »
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