1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-678 du 30 juillet 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 août 1998.
TexteDécret n°98-678 du 30 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006426249
Texte parentLEGITEXT000005626336
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