Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1999 au 16 octobre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°98-679 du 30 juillet 1998
RattachementTITRE II : DU NÉGOCE ET DU COURTAGE DE DÉCHETS.
IdentifiantLEGIARTI000006866564
Texte parentLEGITEXT000005626338
Référencearticle 10 du décret n°98-679 du 30 juillet 1998 (version du 1er janvier 1999)Légifrance →
1. Dans le cas où des négociants ou des courtiers exécutent une opération de transport par route de déchets, ils sont également assujettis aux dispositions applicables à l'exercice de l'activité de transport par route de déchets.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 16 octobre 2007 (décret n° 2013-301 du 10 avril 2013, art. 4) : il est aujourd'hui l'article R541-58 du Code de l'environnement.
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