Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, publié par le décret no 60-794 du 22 juin 1960, et les amendements subséquents apportés à ses annexes A et B ;

Vu la directive 75/442 du Conseil des Communautés européennes du 15 juillet 1975 relative aux déchets, modifiée par la directive 91/156 du 18 mars 1991, et notamment son article 12 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et notamment son article 8-1 ;

Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret no 79-981 du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées ;

Vu le décret no 94-609 du 13 juillet 1994 relatif aux déchets d'emballages dont les détenteurs ne sont pas les ménages ;

Vu le décret no 97-517 du 15 mai 1997 relatif à la classification des déchets dangereux ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,