Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-679 du 30 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006866549
Texte parentLEGITEXT000005626338
Référencearticle 15 du décret n°98-679 du 30 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - Le décret du 13 juillet 1994 susvisé est modifié comme suit : I. - Le paragraphe c de l'article 2 est ainsi rédigé : « c) Soit les céder par contrat à un intermédiaire assurant une activité de transport par route, de négoce ou de courtage de déchets, régie par le décret no 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets. » II. - L'article 8 et le II de l'article 11 sont abrogés.
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