Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1999 au 16 octobre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°98-679 du 30 juillet 1998
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006866568
Texte parentLEGITEXT000005626338
Référencearticle 13 du décret n°98-679 du 30 juillet 1998 (version du 1er janvier 1999)Légifrance →
1. Sans préjudice de la réglementation relative au transport des marchandises dangereuses, des arrêtés conjoints des ministres chargés des transports, de la santé et de l'environnement fixent en tant que de besoin, pour des raisons de protection de la santé humaine et de l'environnement :
2. - des prescriptions particulières à certaines catégories de déchets lors de leur transport, concernant notamment les conditions d'emballage, de conditionnement et d'étiquetage, les obligations de signalisation des véhicules, les conditions de chargement ;
3. - des dispositions relatives au matériel de transport et au transport.
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