Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1999 au 16 octobre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°98-679 du 30 juillet 1998
RattachementTITRE Ier : DU TRANSPORT PAR ROUTE DE DÉCHETS.
IdentifiantLEGIARTI000006866559
Texte parentLEGITEXT000005626338
Référencearticle 6 du décret n°98-679 du 30 juillet 1998 (version du 1er janvier 1999)Légifrance →
1. L'activité de transport par route de déchets classés dans la catégorie des marchandises dangereuses en application de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route est soumise à autorisation.
2. Les autorisations délivrées pour le transport des marchandises dangereuses valent autorisation au titre du présent décret.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 16 octobre 2007 (décret n° 2013-301 du 10 avril 2013, art. 4) : il est aujourd'hui l'article R541-54 du Code de l'environnement.
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