Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1999 au 16 octobre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°98-679 du 30 juillet 1998
RattachementTITRE II : DU NÉGOCE ET DU COURTAGE DE DÉCHETS.
IdentifiantLEGIARTI000006866560
Texte parentLEGITEXT000005626338
Référencearticle 7 du décret n°98-679 du 30 juillet 1998 (version du 1er janvier 1999)Légifrance →
1. Les négociants et les courtiers de déchets doivent être déclarés pour l'exercice de leur activité auprès du préfet du département où se trouve leur siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 16 octobre 2007 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) : il est aujourd'hui l'article R541-55 du Code de l'environnement.
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