1. Le mandat des quatre personnalités qualifiées, mentionnées au 2 de l'article 3, membres du conseil d'administration en fonction à la date du présent décret, s'achèvera au 4 juillet 2000.
Décret n°98-685 du 30 juillet 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 août 1998.
TexteDécret n°98-685 du 30 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006426268
Texte parentLEGITEXT000005626348
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