1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-686 du 30 juillet 1998 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 8 août 1998.
TexteDécret n°98-686 du 30 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006772391
Texte parentLEGITEXT000005626350
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