Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le a de l'article 2 de l'arrêté du 31 octobre 1995 susvisé est complété comme suit : « - le chef du service central des CRS ou son représentant. »
Arrêté du 27 juillet 1998 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006217093
Texte parentLEGITEXT000005626353
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