1. Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi en agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 1998 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 août 1998.
TexteArrêté du 21 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006670994
Texte parentLEGITEXT000005626383
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