1. Le non-respect d'une ou de plusieurs dispositions du présent arrêté entraîne le retrait immédiat et sans préavis de l'autorisation de fonctionnement, sans préjudice des sanctions prévues par les articles L. 228-1 à L. 228-5 du code rural.
Arrêté du 8 juillet 1998 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.
TexteArrêté du 8 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006727403
Texte parentLEGITEXT000005626386
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