1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 98-702 du 17 août 1998 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 18 août 1998.
TexteDécret n° 98-702 du 17 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006883159
Texte parentLEGITEXT000005626398
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