Article 1 LEGIARTI000006883161
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-702 du 17 août 1998 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux mesures de suspension ou de restriction de la circulation propres à limiter la pollution atmosphérique
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 août 1998
NatureDécret
Signé le17 août 1998
Publié le18 août 1998
Articles5 articles en vigueur
NOREQUS9801063D
IdentifiantLEGITEXT000005626398
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la route ;
Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;
Vu la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, et notamment ses articles 4 et 12 ;
Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 7 mai 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006883162
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006883163
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006883164
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006883159
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 août 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de la défense, Alain Richard La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Dominique Voynet
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 · application
Cité par 1 texte
CIRCULAIRE · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 août 1998).