1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-714 du 17 août 1998 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 19 août 1998.
TexteDécret n°98-714 du 17 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006426269
Texte parentLEGITEXT000005626409
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