Article 1 LEGIARTI000006426270
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-714 du 17 août 1998 modifiant le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 août 1998
NatureDécret
Signé le17 août 1998
Publié le19 août 1998
Articles5 articles en vigueur
NORMCCT9800487D
IdentifiantLEGITEXT000005626409
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article D. 19-2 ;
Vu le décret no 55-486 du 30 avril 1955 modifié relatif à diverses dispositions d'ordre financier, et notamment son article 30 ;
Vu le décret no 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006426271
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006426272
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006426273
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006426269
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 août 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Catherine Trautmann Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA2
Décret n°55-486 du 30 avril 1955 · application
Décret n° 86-616 du 12 mars 1986 · modifie
Cité par 1 texte
DECISION · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 août 1998).