Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - Le deuxième alinéa de l'article 32 du décret précité est ainsi rédigé : « La notification est faite en la forme administrative ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
Décret n° 98-720 du 20 août 1998 · Article
Article 17
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 98-720 du 20 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006286091
Texte parentLEGITEXT000005626421
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