Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 98-720 du 20 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006286092
Texte parentLEGITEXT000005626421
Référencearticle 18 du décret n° 98-720 du 20 août 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 18. - Le premier alinéa de l'article 34 du décret précité est ainsi rédigé : « La preuve de la déclaration de nationalité résulte de la production d'un exemplaire enregistré de celle-ci ou de la copie intégrale de l'acte de naissance, de l'extrait de celui-ci ou du livret de famille, sur lesquels a été portée la mention prévue par l'article 28 du code civil. »
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