Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - L'article 37 du décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. - Au premier alinéa, le 1o est ainsi rédigé : « 1o Une copie intégrale de l'acte de naissance ; ». Les 5o et 6o sont remplacés par les dispositions suivantes : « 5o Le cas échéant, la copie intégrale des actes de naissance de ses enfants mineurs étrangers qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence ; « 6o Le cas échéant, la copie intégrale du ou des actes de mariage ainsi que les pièces de nature à justifier la dissolution des unions antérieures ; « 7o Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des dix dernières années, ou, lorsqu'il est dans l'impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité. » II. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Dès la production des pièces prévues ci-dessus, l'autorité auprès de laquelle la demande a été déposée délivre le récépissé prévu à l'article 21-25-1 du code civil constatant cette production. »