Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 98-720 du 20 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006286096
Texte parentLEGITEXT000005626421
Référencearticle 22 du décret n° 98-720 du 20 août 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 22. - Dans la dernière phrase des articles 52 et 64 du décret précité, les mots : « l'acte de naissance de l'intéressé sur lequel » sont remplacés par les mots : « la copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé, l'extrait de cet acte ou le livret de famille sur lesquels ».
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