Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 98-720 du 20 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006286097
Texte parentLEGITEXT000005626421
Référencearticle 23 du décret n° 98-720 du 20 août 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 23. - Le second alinéa de l'article 55 du décret précité est ainsi rédigé : « Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder l'autorisation de perdre la qualité de Français, il prononce le rejet de la demande par décision motivée, notifiée à l'intéressé, conformément à l'article 27 de la loi no 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité. » TITRE II DES MENTIONS RELATIVES A LA NATIONALITE FRANÇAISE
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