Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 98-720 du 20 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006286100
Texte parentLEGITEXT000005626421
Référencearticle 26 du décret n° 98-720 du 20 août 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 26. - Le deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 3 août 1962 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mentions relatives à la nationalité française qui auront été portées en marge de l'acte de naissance ne seront reproduites sur l'extrait d'acte de naissance que dans les conditions prévues à l'article 28-1 du code civil. »
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