Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 98-720 du 20 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006286102
Texte parentLEGITEXT000005626421
Référencearticle 28 du décret n° 98-720 du 20 août 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 28. - Il est ajouté, après l'article 11 du décret du 15 mai 1974 précité, un article 11-1 ainsi rédigé : « Art. 11-1. - Lorsque doit être portée d'office sur le livret de famille d'une personne l'une des mentions visées au quatrième alinéa de l'article 9, l'officier de l'état civil, détenteur de l'acte de naissance de celle-ci, ou le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides enjoint à cette personne de lui présenter sans délai son livret en vue de le compléter. « La lettre comporte la mention qu'à défaut de présentation pour mise à jour du livret de famille, l'intéressé qui en fait usage est passible des peines prévues à l'article R. 645-8 du code pénal. »
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