Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 98-720 du 20 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006286103
Texte parentLEGITEXT000005626421
Référencearticle 29 du décret n° 98-720 du 20 août 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 29. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 25 avril 1980 susvisé, un alinéa ainsi rédigé : « Au moment de la première délivrance de certificat de nationalité française, le greffier en chef qui l'établit adresse un avis de mention à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance. » TITRE III DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
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