RattachementTitre III : Dispositions transitoires et diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006286106
Texte parentLEGITEXT000005626421
Référencearticle 32 du décret n° 98-720 du 20 août 1998 (version du 21 août 1998)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret sont applicables dans les conditions prévues au chapitre VIII du titre Ier bis du livre Ier du code civil en Nouvelle-Calédonie et, à l'exception de l'article 26, dans les autres territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Nota : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".
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