Décret n° 98-720 du 20 août 1998 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 21 août 1998.

TexteDécret n° 98-720 du 20 août 1998

RattachementTitre III : Dispositions transitoires et diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006286074

Texte parentLEGITEXT000005626421

Référencearticle 33 du décret n° 98-720 du 20 août 1998 (version du 21 août 1998)Légifrance →

1. mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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