Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 98-720 du 20 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006286078
Texte parentLEGITEXT000005626421
Référencearticle 4 du décret n° 98-720 du 20 août 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 14 du décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. - Il est inséré, au 2o, après les mots : « une copie », le mot : « intégrale » ; II. - Il est ajouté un 7o ainsi rédigé : « 7o Le cas échéant, en cas d'unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant leur dissolution. »
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