Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-727 du 19 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006772409
Texte parentLEGITEXT000005626430
Référencearticle 10 du décret n°98-727 du 19 août 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - A l'article R. 723-63 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : « En application de l'article L. 742-6 (6o), peuvent également adhérer au régime de base les conjoints collaborateurs d'un avocat qui exercent une activité salariée à temps partiel d'une durée inférieure ou égale à la moitié de la durée légale du travail. »
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