Article 1 LEGIARTI000006772400
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-727 du 19 août 1998 relatif au régime d'assurance vieillesse des avocats et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 août 1998
NatureDécret
Signé le19 août 1998
Publié le22 août 1998
Articles12 articles en vigueur
NORMESS9822315D
IdentifiantLEGITEXT000005626430
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le chapitre 3 du titre II du livre VII ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006772401
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006772402
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006772403
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006772404
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006772405
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006772406
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006772407
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006772408
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006772409
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006772410
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006772399
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 août 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 août 1998).