Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-727 du 19 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006772401
Texte parentLEGITEXT000005626430
Référencearticle 2 du décret n°98-727 du 19 août 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - I. - Au premier alinéa de l'article R. 723-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « vingt-neuf » sont remplacés par les mots : « trente-huit ». II. - Au même article, au deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze », le mot : « seize » par le mot : « vingt et un » et le mot : « trois » par le mot : « quatre ».
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