Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-727 du 19 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006772410
Texte parentLEGITEXT000005626430
Référencearticle 11 du décret n°98-727 du 19 août 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - A l'article R. 723-64 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : « En cas d'activité salariée à temps partiel du conjoint, celui-ci doit adresser à la caisse son contrat de travail à temps partiel ou une attestation de l'employeur faisant apparaître la durée du travail. »
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