1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-727 du 19 août 1998 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 22 août 1998.
TexteDécret n°98-727 du 19 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006772399
Texte parentLEGITEXT000005626430
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