Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - A l'article R. 723-42 du code de la sécurité sociale, après les mots : « est suspendu », sont ajoutés les mots : « du jour de la réinscription ».
Décret n°98-727 du 19 août 1998 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-727 du 19 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006772405
Texte parentLEGITEXT000005626430
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