Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-727 du 19 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006772408
Texte parentLEGITEXT000005626430
Référencearticle 9 du décret n°98-727 du 19 août 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - L'article R. 723-61 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. R. 723-61. - Les statuts de la caisse fixent les conditions dans lesquelles le conseil d'administration peut, pour examiner les réclamations relatives aux prestations dont il est saisi, déléguer, dans les conditions qu'il détermine, tout ou partie de ses pouvoirs à une commission de recours amiable prise en son sein et qui peut s'adjoindre des experts. »
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