Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-727 du 19 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006772402
Texte parentLEGITEXT000005626430
Référencearticle 3 du décret n°98-727 du 19 août 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l'article R. 723-9 du code de la sécurité sociale est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : « Sont déclarés démissionnaires d'office, par le conseil d'administration, les administrateurs qui, sans excuse valable, n'ont pas assisté à trois séances successives du conseil d'administration. »
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