Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-727 du 19 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006772404
Texte parentLEGITEXT000005626430
Référencearticle 5 du décret n°98-727 du 19 août 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article R. 723-27 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 723-27. - Avant le 1er mars de chaque année, chaque bâtonnier adresse à la Caisse nationale des barreaux français la liste des avocats inscrits au tableau ou admis au stage, en précisant, outre leur date de naissance, celle de l'admission au stage ou de l'inscription au tableau, ainsi que le domicile professionnel et le mode d'exercice. Tout changement intervenant en cours d'année doit être signalé sans délai à la caisse. »
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