Décret n°98-733 du 20 août 1998 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 août 1998.

TexteDécret n°98-733 du 20 août 1998

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

IdentifiantLEGIARTI000006356670

Texte parentLEGITEXT000005626436

Référencearticle 1 du décret n°98-733 du 20 août 1998 (version du 22 août 1998)Légifrance →

1. La consultation prévue à l'article 76 de la Constitution aura lieu le dimanche 8 novembre 1998.

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