1. L'attribution de la prime fonctionnelle prévue par le présent décret est exclusive du versement, au titre de l'exercice des mêmes fonctions, de toute prime autre que la prime de rendement.
Décret n°98-736 du 17 août 1998 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1998.
TexteDécret n°98-736 du 17 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006507849
Texte parentLEGITEXT000005626439
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