1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1998.
Décret n°98-736 du 17 août 1998 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1998.
TexteDécret n°98-736 du 17 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006507850
Texte parentLEGITEXT000005626439
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