1. Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 1998 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 25 août 1998.
TexteArrêté du 24 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006862148
Texte parentLEGITEXT000005626453
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