1. Dans les entreprises relevant de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 et de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, par dérogation à l'article L. 212-7 du code du travail, la durée moyenne hebdomadaire de travail des salariés concourant aux opérations liées à la mise en place de l'euro, calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives, ne peut dépasser cinquante-deux heures.
Arrêté du 28 août 1998 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 août 1998.
TexteArrêté du 28 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006670999
Texte parentLEGITEXT000005626479
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