Arrêté du 28 août 1998 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 août 1998.

TexteArrêté du 28 août 1998

IdentifiantLEGIARTI000006671000

Texte parentLEGITEXT000005626479

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 août 1998 (version du 30 août 1998)Légifrance →

1. La dérogation prévue à l'article 1er du présent arrêté s'applique du 1er septembre 1998 au 31 mars 1999.

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