Article 1 LEGIARTI000006356714
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-767 du 28 août 1998 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er septembre 1998
NatureDécret
Signé le28 août 1998
Publié le1er septembre 1998
Articles2 articles en vigueur
NORINTA9800236D
IdentifiantLEGITEXT000005626487
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, notamment son titre III ;
Vu le décret no 98-253 du 3 avril 1998 pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;
Considérant qu'à l'annexe I jointe au décret susmentionné les données chiffrées relatives respectivement au Mouvement des réformateurs et à Solidarité écologie gauche alternative ont été à tort inversées et qu'il y a lieu, en conséquence, de modifier le décret précité sur ce point,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006356713
1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 août 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 · application
Décret n°98-253 du 3 avril 1998 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er septembre 1998).