1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-767 du 28 août 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1998.
TexteDécret n°98-767 du 28 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006356713
Texte parentLEGITEXT000005626487
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