Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006893196
Texte parentLEGITEXT000005626497
Référencearticle 5 de l'arrêté du 13 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le deuxième alinéa du paragraphe 4.6.1.2 de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi conçu : « Lorsque le candidat obtient la licence de base sans contrôle en vol, les autorisations additionnelles correspondant aux privilèges détenus par l'intéressé au titre de sa licence dans les limites définies au paragraphe 4.6.2 ci-après seront portées sur sa licence. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.