1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-789 du 3 septembre 1998 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 5 septembre 1998.
TexteDécret n°98-789 du 3 septembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006508392
Texte parentLEGITEXT000005626523
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