1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-795 du 7 septembre 1998 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 septembre 1998.
TexteDécret n°98-795 du 7 septembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006509770
Texte parentLEGITEXT000005626530
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